M. PICHETTI, Délégué à la Protection des Données, apporte des précisions au sujet de l’utilisation de logiciels ou services numériques à des fins pédagogiques. Vous trouverez ci-dessous son mail ainsi que les documents en pièce-jointe.
« Suite à une réunion des délégués académiques à la CNIL, il a été confirmé, par la délégation de la protection des données du MEN, l’information suivante :
L’utilisation de données à caractère personnel des élèves par les enseignants lors de travaux en classe avec l’utilisation de logiciel ou de service numérique à des fins pédagogiques s’inscrivant dans le champ de la mission de service public du numérique éducatif défini à l’article L.131-2 du code de l’Éducation ne nécessite pas de consentement de la part des représentants légaux et de l’élève.
Cette utilisation fait l’objet d’une inscription sur le registre de traitement (si conformité RGPD vérifié par le responsable de traitement):
– par le chef d’établissement de l’EPLE après avis du conseil d’administration sur les principes de choix du logiciel ou du service numérique à des fins pédagogiques (Code de l’Éducation ; article R.421-23)
– par le DASEN pour les Écoles après information donnée au conseil d’école sur les principes du choix du logiciel ou du service numérique à des fins pédagogiques(Code de l’Éducation ; article D. 411-2).
Le consentementdu représentant légal (majorité numérique fixée à 15 ans) et de l’élèveest uniquement nécessaire pour l’utilisation de photos, de vidéos, d’enregistrement audios pour diffusions diverses (mise en ligne sur un site interne ou sur une plateforme).
Le consentement consiste en une « manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque, par laquelle la personne concernée accepte par la déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement« .
Je joins à ce courriels différents documents de demande de consentement mis à jour avec les mentions RGPD. Je vous rappelle qu’une demande doit se faire à chaque projet lié à une finalité. »
